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Décryptage de la nouvelle loi sur le droit de préemption des communes 31/03 14:10
Jeudi 27 mars s'est déroulée à Paris une formation de décryptage de la nouvelle loi sur le droit de préemption institué au profit des communes (décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 août 2005). Cette formation était animée par une avocate spécialisée, des collaborateurs de la Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL) et des représentants du CEFAC. Participaient à cette réunion des collaborateurs de chambres consulaires, des représentants de villes, le Président de l'Association des Managers de centre Ville (AMCV). Tout d'abord revenons sur la genèse de cette loi qui autorise les maires à préempter les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux dans le but d'assurer la diversité commerciale et artisanale en centre ville. - Cette loi émane de demandes d'élus locaux, le Maire du 11e arrondissement de Paris a été le premier à se mobiliser, notamment, pour lutter contre la mono activité de son arrondissement. - En 2000 un amendement à la loi SRU est déposé avec comme objectif de subordonner le changement de destination de locaux à l'autorisation du Maire. Il est à noter que cet amendement ne concernait que les villes de Paris, Lyon et Marseille. L'amendement sera annulé suite à sa transmission au Conseil Constitutionnel. - En 2005 un député des Hauts de Seine déposera un amendement à la loi sur les PME. C'est ce dernier qui sera à l'origine de la loi. Processus de mise en place de la loi - Les mairies qui souhaitent mettre en place cette loi doivent, conformément au texte de loi, délibérer à deux reprises. - Une première fois pour indiquer sur la base d'un rapport d'analyse justifiant cette démarche l'intention de la commune de se doter d'un périmètre de préemption. - Dans une deuxième étape les chambres consulaires sont consultées pour faire connaître leur avis sous deux mois. - C'est ensuite que les conseils municipaux délibèrent pour adopter le périmètre de préemption. La délibération sera suivie d'un affichage en mairie d'un mois et de la publication dans deux journaux. Il est à noter que les actions de préemption qui ont été engagées avant la parution du décret d'application et/ou qui n'ont pas respecté la procédure indiquée sont caduques. Il est également important de souligner que le droit de préemption ne peut être pas délégué par la commune (par exemple à une société d'économie mixte). Enfin, la DCASPL a indiqué que pour le législateur cette loi n‘a pas pour vocation de mettre en place un processus d'ingénierie commerciale, l'unique objectif étant de remplacer une activité commerciale par une autre similaire. Beaucoup d'autres points ont été abordés comme la procédure en cas de désaccord sur le prix ou la gestion du fond préempté pendant la recherche d'un nouvel exploitant, ... Je reviendrai sur ces éléments dans un prochain billet. Patrice Iochem, Responsable développement commerce Association Développement commerce Lyon 7e arrondissement
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